1- Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Thomas Billet (ci-après dénommée Prestataire, entreprise individuelle Thomas Billet immatriculée à la CMA de Marseille (13) sous le numéro SIREN : 848947628.) et ses clients (ci-après dénommés le client, désignant une personne morale ou physique), les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, quel que soit le moyen mis à la disposition du client pour passer sa commande (courrier, fax, téléphone, email, etc.).
À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. En ce cas, les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Thomas Billet implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’un ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Thomas Billet met à la disposition du client, l’ensemble de ses services ainsi que son expertise technique.
Le client faisant appel aux services de Thomas Billet reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2 - Engagement des parties
D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
2.1 - Le client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :
Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Établir un cahier des charges (par le brief créatif) le plus précis possible dans un délai de 10 jours suivant la signature du devis, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Si le client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du prestataire.
Remettre au prestataire le devis (daté et signé) et l’acompte de 30% du montant global dudit devis avant le début de la prestation (dans un délai de 30 jours suivant l’émission du devis).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents dans un délai maximum de 15 jours suite à la signature du devis. Le client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles (de 10 à 15 jours en fonction de leur nature) toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
Régler dans les délais précis les montants dus au prestataire.
Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
2.2 - Le prestataire
Au besoin, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
Dans le cadre des travaux de photo/video/graphisme, le prestataire s’engage à conserver des copies de sauvegarde des fichiers de projet du client, jusqu’à 3 mois après la livraison et conseille au client de faire de même sur son propre ordinateur ou sur tout autre support qu’il jugera bon d’utiliser. Une fois la prestation terminée et livrée au client, Thomas Billet ne pourra être tenue pour responsable d’une perte de données intervenant chez le client.
3 - Prix
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxe et n’est par défaut pas soumis à la TVA (régime de micro-entreprise) sauf mention explicite sur le devis et la facture. Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.
Les prix peuvent être calculés à la journée ou au projet. Il est convenu que le règlement par le client de l’acompte auprès du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la prestation réalisée.
Thomas Billet s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4 - Autres frais
Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le client est nécessaire au-delà d’un rayon de 70km autour du siège social du prestataire.
Les frais d’impression des documents créés par le prestataire sont soumis à un devis distinct du devis de création que le prestataire nommera devis imprimeur. Thomas Billet s’engage à proposer au client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques du prestataire. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du client, le prestataire lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis, les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le client en cours du projet. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images… Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
Sous réserve de l’accord du prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le prestataire.
5 - Devis et début des travaux
Si, au cours de la création, le client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis sera être établi en fonction des services supplémentaires souhaités. Ces services interviendront alors aux mêmes conditions que celles de la commande initiale.
Le devis et les CGV signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trente (30) jours. Ils sont susceptibles d’être révisés (notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges) par l’édition d’un avenant au devis initial. Le devis initial n’est plus modifiable.
Une fois le devis et les CGV signés, le prestataire établit une facture d’acompte d’un montant de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé et réceptionné) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire.
À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Thomas Billet se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
6 - Droit de rétractation
Les prestations vendues par Thomas Billet ne font pas partie des achats à distance, ainsi le droit de rétractation de quatorze (14) jours est exclu des présentes CGV. En cas de désistement du client, la clause 13 (Annulation du contrat) sera alors applicable selon les modalités décrites.
Cependant, l’article L121-16-1 du code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels le prestataire débutera les prestations indiquées par le devis.
7 - Paiement
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation. Sauf accord écrit du prestataire, le paiement des services rendus doit se faire dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Thomas Billet se réserve le droit de refuser un contrat avec un client si une commande précédente a déjà donné lieu à un litige de paiement.
8 - Réalisation des travaux
Tout contenu texte écrit manuellement et scanné ou photographié, ne sera pas prise en compte. Si le client n’a pas les moyens de fournir un document tapé au kilomètre, la charge de travail supplémentaire consistant à saisir le texte en question, donnera lieu à un supplément de facturation.
Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de vérifier les textes, orthographes et tout autre élément constituant la mise en page au préalable afin d’éviter d’éventuelles corrections supplémentaires.
Après la validation finale du fichier par le client, le prestataire ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de texte, d’orthographe ou de tout autre élément constituant la mise en page du client.
La prestation de Thomas Billet comprend la liste précise des travaux et éléments mentionnés dans le devis et approuvé par le client au début du contrat, toute modification ultérieure ou ajout apporté au devis de départ devra être approuvée par le prestataire et fera l’objet d’une nouvelle facturation. Ces modifications pourront donner lieu à un délais de livraison supplémentaire.
Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit dès la réalisation du devis. Dans le cas contraire le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un délai imposé par le client et non accepté par Thomas Billet.
8.1 - Photographie & Vidéo
Dans le cadre d’une prestation photographique, seules les photos éditées seront livrées, les photos brutes, telles qu'elles sont capturées par l'appareil photo, ne sont pas comprises dans le devis convenu.
Les photos éditées font partie intégrante du processus artistique et créatif du photographe. Elles représentent le résultat final du travail du prestataire, soigneusement retouchées et optimisées pour répondre aux attentes esthétiques et techniques du clients.
Seul le nombre convenu de photos éditées sera livré. Tout nombre supplémentaire de photos demandé en dehors de cet accord initial fera l’objet de frais supplémentaires, qui seront convenus en fonction de la quantité de photos et du temps nécessaire pour les préparer.
Veuillez noter que les formats RAW ne seront pas livrés par défaut. La livraison du fichier RAW fera office d’une facturation ultérieure en cas de demande du client.
Dans le cadre d’une prestation vidéo, seule la vidéo montée sera livrée selon les termes convenus dans le devis initial. Les rushs, c'est-à-dire les séquences brutes telles qu'elles ont été enregistrées, ne sont pas comprises dans le devis standard. Les modalités et les frais associés à la fourniture des rushs seront convenus au préalable avec le client.
Il est important de souligner que la durée de la vidéo finale ainsi que le nombre de vidéos sont établis à l'avance dans le devis. Tout changement ou ajout au projet initial peut entraîner des ajustements tarifaires.
Sauf mention contraire dans le devis et discutions préalable, 2 à 3 phases de modifications sont incluses dans la prestation après la première ébauche. Toute autre phase de modifications additionnelle sera ensuite facturée au tarif de 60 euros de l’heure de travail.
8.2 - Illustrations, fichiers à destination d’impression ou web, identités visuelles
Sauf mention contraire dans le devis et discutions préalable, 2 à 3 phases de modifications sont incluses dans la prestation après la première ébauche. Toute autre phase de modifications additionnelle sera ensuite facturée au tarif de 60 euros de l’heure de travail. Le nombre d’heures pour ces nouvelles modifications fera l’objet d’un nouveau devis entre le prestataire et son client.
Le format de livraison de la prestation print est indiquée sur le devis. Sauf mention contraire, la livraison des fichiers sources de la commande (ex: .psd /.ai /.indd) ne fait pas partie de la prestation. La livraison du fichier source fera office d’une facturation ultérieure en cas de demande du client.
Qualité de l’impression des documents fournis par le prestataire : les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser).
L’impression se fait en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) d’un écran, est différente des couleurs CMJN. Il incombe au client de fournir les images prêtes pour l’impression, à savoir en CMJN, haute résolution.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler une commande dont les fichiers fournis par le client ne présenteraient pas les critères requis pour une impression de qualité et ce sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Pour des raisons techniques liées aux contraintes de l’impression, le client accepte qu’il puisse y avoir des variations de teinte tout au long d’un tirage dans certains cas.
9 - Demande de modification et validations
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) ou à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du prestataire.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du cahier des charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le prestataire ou induisant un travail supplémentaire à Thomas Billet, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
10 - Délai de livraison
Le client ou ses représentants sont responsables des retours et validations des étapes de la production. Ils s’engagent donc à être impliqués et réactifs afin de permettre le bon déroulement du projet. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. Thomas Billet ne sera en aucun cas tenu responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client.
En ce qui concerne le non-respect du calendrier à la suite d’une attente des éléments fournis par le client pour le déroulement de la prestation, dans le cas où le retard est de 1 à 2 jours aucune sanction ne sera prise en compte, si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, le projet sera reconduit aux 2 semaines suivantes pour date butoir.
Si le retard est supérieur à 5 jours ouvrés, le prestataire se réserve le droit de réagencer le calendrier en fonction de son planning et de ses disponibilités et ce dans un délai de 2 mois. Au-delà de ces 2 mois, si les éléments attendus ne sont toujours pas fournis malgré les relances, et sans précision de date butoir par le client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du client et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet (voir clause 11 : facture et règlement) et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties.
Les délais de livraison indiqués sur le présent contrat ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines du prestataire à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Thomas Billet ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Si dans ce délai le client n’a pas été en mesure de fournir les contenus, ou si Thomas Billet n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur à 3 mois car son planning est complet, le prestataire mettra fin au contrat. L’acompte de début de projet versé par le client lors de la signature du devis ne sera pas restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé au prestataire par le client.
11. Factures et règlements
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Le Client devra régler une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 (quarante) euros (articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce) à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable.
Les pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Toute prestation commencée sera due au prorata du travail déjà effectué : 30% du montant total après l’envoi de la première ébauche, 50 % du montant total après l’envoi de la 1ère phase de modifications, 70 % du montant total après l’envoi de la 2nde phase de modifications et 90% du montant total après l’envoi de la 3ème phase de modifications. En cas de nombre de phases de modifications inférieures à 3, le prorata évolue aussi : 50 % (ébauche) / 70 % (1ère) / 90 % (2nde) pour une prestation avec 2 phases de modifications, et 50 % (ébauche) /90 % (1ère) pour une prestation avec une phase de modifications.
12 - Clause résolutoire
Si dans les trente (30) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Factures et règlements”, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Thomas Billet.
13 - Annulation de commande et rupture de contrat
Si le client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part du prestataire à 15 jours d’intervalle chacune, il sera considéré que le client ne souhaite plus terminer le projet. Le prestataire enverra alors une facture finale au client correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir clause 11 : Factures et règlements) et clôturera le projet.
Si après de nombreuses relances le client ne fournit pas les éléments demandés au prestataire, après un délai de 2 mois de déplacement de la date des attendus, et sans précision de date butoir par le client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du client et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet (voir clause 11 : facture et règlement) et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, ou à défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations indiquées dans le présent contrat (respect du délai de livraison, de participation active, comportement…), le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation. L’acompte de 30% versé à la commande sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si Thomas Billet souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis, non transmission des informations sans nouvelle dans un délai de 2 mois…), le prestataire s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par le prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Thomas Billet, de même que les projets refusés, à l’exception des données fournies par le client.
14 - Livraison
La livraison est effectuée soit au moment de la formation à l’usage (prestation de création) soit par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé (dans le cadre d’une prestation autre). Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
15 - Lieu de travail et déplacements
Sauf accord écrit entre le prestataire et la société cliente, Thomas Billet se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du prestataire si la réalisation de la mission l’exige.
16 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
17 - Cas de force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, pandémies, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
18 - Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19 - Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable. Enfin, les livrables sont exclusivement destinés au client. Ils sont établis uniquement aux fins de répondre aux objectifs décrits ci-dessus. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse du prestataire. Le client s’engage à ne pas dénaturer ou modifier les fichiers reçu.
20 - Principes de cessions
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Dans le cadre de toute prestation graphique ou photographique, le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Thomas Billet, tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine et il s’engage à respecter les principes universels d’usage d’Internet.
21 - Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
22 - Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation par Thomas Billet » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. (Ex : mention Instagram)
23 - Droit de publicité
Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site web, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
24 - Responsabilité
La responsabilité de Thomas Billet ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’intrusion malveillante de tiers sur le site internet du client, dans ces boîtes aux lettres électroniques, en cas de vol de codes confidentiels ou de mots de passe, de contamination par un virus des données et des logiciels du client, de dommages causés aux équipements du client.
Les prestations de Thomas Billet étant complètement indépendantes du fonctionnement des opérateurs de réseaux et des fournisseurs internet, sa responsabilité ne saurait être engagée lors d’une quelconque défaillance.
Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur du prestataire indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre, vol…), sa responsabilité dans la perte des données sera entièrement désengagée.
25 - Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Marseille, à qui elles attribuent expressément juridiction.